Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS FRATERNITE au capital de 2000 € dont le siège social est situé à LECQUES (30250) 341 Chemin de terre rouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES. et sous le numéro…891 591 265 R.C.S NIMES……. 

ci-après dénommée « SAS FRATERNITE » 

et d’autre part , par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat dénommé ci-après « le client » 

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir, pour tout achat effectué auprès de la société SAS FRATERNITE, les relations contractuelles entre SAS FRATERNITE et le client et les conditions applicables à ces achats, que le client soit professionnel ou consommateur. 

L’acquisitions d’un produit auprès de SAS FRATERNITE implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières. 

SAS FRATERNITE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. 

Le client déclare, sous sa seule responsabilité, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

Article 2 : Caractéristiques des produits proposés 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de SAS FRATERNITE à l’adresse suivante : 

http :partage.patricksebastien.com 

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

Article 3 : Prix 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. 

SAS FRATERNITE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client (sauf si ce dernier est en possession d’un devis en cours de validité). 

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, et ne comprennent pas les frais de transport et de livraison qui sont en sus à la charge du client. Ils sont calculés sur la proportion commerciale (devis) en fonction de la commande et du lieu de livraison. 

Article 4 : Commandes – tarifs 

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation express et par écrit de la commande du client, par SAS FRATERNITE, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisées par le devis adressé au client. SAS FRATERNITE peut conditionner son accord au paiement d’un acompte ou de la totalité de la commande préalablement à celle-ci. Dans cette hypothèse, aucune commande ne sera expédiée avant encaissement de la somme demandée. 

En tout état de cause, aucune commande ne sera acceptée si la commande précédente n’a pas été préalablement réglée, et ce quelque soit la date d’échéance de la commande précédente. 

Les commandes doivent être confirmées par écrit par le client, au moyen d’un bon de commande qui correspond au devis signé et revêtu de son tampon commercial par le client. 

Les produits sont fournis au tarif mentionné au barème ci-joint, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermés et non révisables pendant leur période de validité. 

Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion que si elles sont notifiées par écrit. 

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à SAS FRATERNITE 21 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par SAS FRATERNITE, pour quelque raison que se soir hormis la force majeure, une somme correspondant à 15% de la facture totale sera acquise à SAS FRATERNITE, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. 

Les produits sons fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client. Ces tarifs sont fermés et son révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par SAS FRATERNITE. 

Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage compris. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douanes éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. 

Le client communique sous sa seule responsabilité les différentes informations relatives à la commande et SAS FRATERNITE ne pourra en aucun être tenu pour responsable de quelque erreur que ce soit, commise par le client lors de la commande. 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des précédentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à sa prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 

Article 5 : Modalités de paiement 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la date indiquée sur la facture. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 6 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à SAS FRATERNITE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité égale à 6 % des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que SAS FRATERNITE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. De plus, a défaut des paiements des factures restant dues, passé un délai de 15 jours après envoi d’une mise en demeure de payer par recommandé avec accusé de réception, le client sera redevable en sus d’une indemnité forfaitaire égal à 10 % des sommes impayées. 

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, SAS FRATERNITE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du client. 

Article 6 : Livraisons 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par SAS FRATERNITE du bon de commande correspondant dûment signé. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et SAS FRATERNITE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par SAS FRATERNITE. La responsabilité de SAS FRATERNITE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable ou en cas de force majeure. 

La livraison sera effectuée à l’adresse du client telle que mentionnée sur le devis signé, les produits voyageant aux risques et périls du client. 

Le client reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, SAS FRATERNITE étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre SAS FRATERNITE en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un préavis de 21 jours et dans un délai de 30 jours, aux frais exclusifs du client. 

De même, en cas de demandes particulières du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dument acceptées par écrit par SAS FRATERNITE, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. 

Article 7 : Conformité 

Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et soit mentionner les réserves sur le bon de livraison que le transporteur lui remet pour signature. Ces réserves doivent également être expressément formulées par écrit, par le client auprès de SAS FRATERNITE, dans un délai de 2 jours à compter de la livraison. A défaut de réserves sur le procès-verbal de livraison, confirmées auprès de la SAS FRATERNITE, les produits livrés par la SAS FRATERNITE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le client. SAS FRATERNITE remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client. 

Article 8 : Transfert de propriété – Transfert des risques 

Le transfert de propriété des produits de SAS FRATERNITE, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. SAS FRATERNITE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. 

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de SAS FRATERNITE sera réalisé des livraison et réception desdits produits par le client. 

Article 9 : : Litiges 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE NIMES ;